Débit de boisson

Les boissons sont réparties en 4 groupes :

• Groupe 1 – boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
• Groupe 3 - boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
• Groupe 4 - rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.
• Groupe 5 - toutes les autres boissons alcooliques dont la consommation est permise.

• Les débits de boissons à consommer sur place (bar, discothèques, …) doivent, pour vendre des boissons alcooliques sur site, être pourvus de l’une des 2 catégories de licences suivantes :
  • la licence de 3e catégorie qui autorise la vente des boissons du groupe 3 ;
  • la licence de 4e catégorie qui autorise la vente des boissons des groupes 3 à 5.
• Les restaurants non titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques sur site, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, être pourvus de l’une des 2 catégories de licences suivantes :
  • la « petite licence restaurant » qui autorise la vente des boissons du groupe 3 ;
  • la « licence restaurant » qui autorise la vente des boissons des groupes 3 à 5.
• Les débits de boissons à emporter (restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, …) non titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou d’une licence restaurant doivent, pour vendre des boissons alcooliques sans consommation sur site, être pourvus de l’une des 2 catégories de licences suivantes :
  •  la « petite licence à emporter » qui autorise la vente des boissons du groupe 3 ;
  • la « licence à emporter » qui autorise la vente des boissons des groupes 3 à 5.

La déclaration fiscale auprès du service des douanes pour tous les types de licences est supprimée depuis le 1er janvier 2011. La mairie est désormais seule compétente pour recevoir les déclarations.

• Pour les licences à consommer sur place
  • La situation de l’exploitant
  • Le déclarant doit être majeur ou mineur émancipé, ne doit pas avoir besoin d’être protégé par une mesure de tutelle et ne doit pas avoir été condamné par une peine rendant temporairement ou définitivement impossible l’exploitation d’un débit de boissons
  • NB : la condition de nationalité a été supprimée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
• La situation du débit
  • Les nouvelles licences de 3e catégorie ne peuvent être créées que dans la limite du quota national fixé par le code de la santé publique, soit 1 débit pour 450 habitants.
  • La création de nouvelles licences de 4e catégorie est interdite. Toute personne qui souhaite exploiter une licence de 4e catégorie doit donc l’acheter avant de se présenter en mairie pour effectuer une déclaration d’exploitation.
  • Une licence de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’être exploité depuis plus de 5 ans est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise.
  • Toute création de licence de 3e catégorie ou déplacement de licence de 3e ou 4e catégorie doit respecter les zones protégées fixées par arrêté préfectoral (35 mètres autour notamment des établissements à caractère éducatif ou de loisirs à destination de la jeunesse ainsi que des établissements de soins).
• La déclaration en mairie
  • Toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire une déclaration auprès de la mairie du lieu d’exploitation au moins 15 jours à l’avance, que ce soit pour l’ouverture d’un nouveau débit, une mutation (changement de propriétaire/gérant d’un débit existant) ou une translation (changement d’adresse d’un débit existant).
  • Durant cette période, l’exploitation de la licence est interdite pour le compte du déclarant.
  • A noter que, dans le cas d’une mutation suite à un décès, la réouverture du débit par le nouvel exploitant ne peut avoir lieu avant le délai minimum d’un mois à compter du décès.
  • A Dizy, pour effectuer votre déclaration, vous devez vous adresser à la mairie.

• Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie) du déclarant : carte d’identité ou passeport pour les Français ou les ressortissants d’Etats membres de l’Union Européenne, titre de séjour pour les étrangers
• Permis d’exploitation (original + photocopie) du déclarant (formation obligatoire de 1 à 3 jours dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur)
• Si le propriétaire du fonds est une société, statuts de la société (et de la société exploitante si différente) avec mention du ou des représentants légaux (sinon joindre la ou les délibérations d’assemblée générale le ou les nommant) OU extrait(s) Kbis à jour (original et photocopie). L’objet social de la société doit correspondre au type de licence déclarée.
• Acte de cession du fonds de commerce/de la licence OU attestation du notaire indiquant la date de la cession (original et photocopie)
• Si la licence a été acquise après liquidation judiciaire de l’ancien exploitant, copie de l’ordonnance du tribunal de commerce autorisant la cession.
• Le cas échéant, copie du contrat de location gérance. A défaut, attestation du propriétaire indiquant qu’il confère au gérant le droit d’exploiter personnellement la licence.
• Copie du bail commercial précisant l’activité exercée et autorisant l’exploitation du type de licence déclarée.
• Copie de la licence du précédent exploitant.
• La mairie établit un récépissé qui est ensuite signé par l’adjoint au maire compétent puis remis au déclarant. Ce document qui tient lieu de licence doit être conservé précieusement et présenté à tout contrôle.

Démarches et documents nécessaires identiques aux licences à consommer sur place.

• Néanmoins, quelques particularités à signaler pour les 2 catégories de licences :
  aucune restriction de création ;
• Aucune obligation de respecter la législation sur les zones protégées.

Démarches et documents nécessaires identiques aux licences à consommer sur place.

Néanmoins, quelques particularités à signaler pour les 2 catégories de licences :

• aucune restriction de création ;
• aucune obligation de respecter la législation sur les zones protégées.
• obligation pour le déclarant qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures de posséder un « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » (formation obligatoire d’1 journée dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur)