Occupation du domaine public

Qu’est-ce qu’un permis de stationnement ? 

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol. 

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes : 

• Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir. 
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple).
• Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple.

Le permis de stationnement est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants : 

• Inexécution des conditions techniques ou financières.
• Non-respect du délai fixé.
• Expiration du délai fixé. 
• Motif d’intérêt général.

Comment faire la demande de permis de stationnement ? 

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux Cerfa n°14023*01 

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux 

Pour vous aider à remplir le formulaire :  

Notice d’emploi pour la demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de stationnement et d’autorisation d’entreprendre des travaux 

Cette demande permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier. 

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes : 

• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e 
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e 
• Photo de l’emplacement 

D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet. 

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation. 

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes : 

• Fermeture de la route à la circulation 
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie) 
• Restrictions de chaussées 
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées 
• Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules 
• Régimes de priorité 
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids 

Vous devez utiliser le formulaire Demande d’arrêté de police de la circulation Cerfa n°14024*01 

Pour vous aider à remplir le formulaire :  

Notice d’emploi de l’imprimé de demande d’arrêté de police de la circulation 

Cette demande permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux. 

Vous joignez à votre dossier les documents suivants : 

• Notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée aux usagers 
• Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e 
• Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e 
• Schéma de signalisation 
• Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e 

Auprès de qui faire la demande de permis de stationnement ? 

Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l’autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.  

 En agglomération 

Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, à l’exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes. 

Où s’adresser ? 

à la mairie de Dizy 

• Par courrier 
• Via le formulaire de contact ci-dessous
• par mail avec dépôt en ligne du cerfa : urbanisme@ville-dizy.fr

 Routes départementales 

Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental. 

 Routes nationales et autoroutes 

Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération. 

Quel est le délai d’instruction de la demande de permis de stationnement ? 

Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités. 

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé. 

Quelles sont les caractéristiques de l’AOT ? 

L’autorisation d’occupation du domaine public prend la forme d’un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation. 

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l’intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l’état à la fin de l’autorisation. 

Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier. 

Attention 

L’autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Si vous devez prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande. 

Le permis de stationnement est-il gratuit ? 

L’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. L’autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances. 

L’autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles : 

• Assurer la conservation du domaine public 
• Assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares 
• Exécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé 

Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d’un intérêt général. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ? 

Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, jusqu’à 750 € , dans les 2 cas suivants : 

• Non-respect des règles de l’arrêté de voirie sur l’espace occupé ou les périodes d’occupation entraînant une gêne de la libre circulation sur la voie publique.
• Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.

Qu’est-ce qu’une permission de voirie ? 

La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes : 

• Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage 
• Construction d’une station-service 
• Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …) 
• Pose de canalisations et autres réseaux souterrains 
• Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple 

La permission de voirie est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants : 

• Inexécution des conditions techniques ou financières 
• Non-respect du délai fixé 
• Expiration du délai fixé 
• Motif d’intérêt général 

Comment faire la demande de permission de voirie ? 

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux Cerfa n°14023*01 

Pour vous aider à remplir le formulaire :  

Notice d’emploi pour la demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de stationnement et d’autorisation d’entreprendre des travaux 

Cette demande permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier. 

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes : 

• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e 
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e 
• Photo de l’emplacement 

D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet. 

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation. 

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes : 

• Fermeture de la route à la circulation 
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie) 
• Restrictions de chaussées 
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées 
• Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules 
• Régimes de priorité 
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids 

Vous devez utiliser le formulaire Demande d’arrêté de police de la circulation Cerfa n°14024*01 

Pour vous aider à remplir le formulaire :  

Notice d’emploi de l’imprimé de demande d’arrêté de police de la circulation 

Cette demande permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux. 

Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants : 

• Notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée aux usagers 
• Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e 
• Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e 
• Schéma de signalisation 
• Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e 

Auprès de qui faire la demande de permission de voirie ? 

Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l’autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. 

 En agglomération 

Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération. 

Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes. 

Où s’adresser ? 

Mairie de Dizy 

• par téléphone au 03 26 55 27 63 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 
• par courrier : Mairie de Dizy- 276, rue du colonel Fabien, 51530 Dizy 
• via le formulaire de contact 
• par mail avec dépôt en ligne du cerfa : urbanisme@ville-dizy.fr)  

 Routes départementales 

Vous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental. 

 Routes nationales et autoroutes 

Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes non concédées et les routes nationales. 

Quel est le délai d’instruction de la demande de permission de voirie ? 

Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités. 

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé. 

Quelles sont les caractéristiques de la permission de voirie ? 

L’autorisation d’occupation du domaine public prend la forme d’un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation. 

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l’intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l’état à la fin de l’autorisation. 

Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier. 

Attention 

L’autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Si vous devez prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande. 

La permission de voirie est-elle gratuite ? 

L’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. L’autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances. 

L’autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles : 

• Assurer la conservation du domaine public 
• Assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares 
• Exécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé 

Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d’un intérêt général. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ? 

Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, jusqu’à 750 €, dans les 2 cas suivants : 

• Non-respect des règles de l’arrêté de voirie sur l’espace occupé ou les périodes d’occupation entraînant une gêne de la libre circulation sur la voie publique 
• Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets