Célébration de mariage

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

• Accord d’au moins l’un de ses parents
• Dispense d’âge accordée par le procureur de la République.

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé : Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.

Si le consentement n’est pas libre et éclairé

Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :

• Un des époux
• Procureur de la République.

La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l’une des communes suivantes :

• Celle du domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux
• Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux

Le mariage en France d’un couple étranger qui n’habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

• Consulat de leur pays d’origine
• Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou de Nouvelle-Calédonie

L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

• Acte de naissance établi en France

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

À savoir

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

• Pièce d’identité (original et photocopie)
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation, …)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

• Acte de naissance établi à l’étranger

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

• Pièce d’identité (original et photocopie)
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation, …)

Acte de naissance établi à l’étranger

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

À savoir

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

• Pièce d’identité (original et photocopie)
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation, …)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Vous ou votre futur époux êtes étranger

Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

À noter

Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d’identité

Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité
• L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :

• Sourd, muet
• Ne comprend pas la langue française

Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
• Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage
• Mairie où l’un ou l’autre des époux a son domicile

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Exemple :

Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.

En cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, l’officier d’état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

À noter

Si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d’un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l’acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d’utiliser comme nom d’usage le nom de son époux(se).

Infos pratiques : servicepublic.fr

L’âge légal pour se marier est de 18 ans. Si les futurs époux ont moins que l’âge légal, une dispense du procureur de la République est nécessaire.

Vous pouvez choisir de vous marier :

• à la mairie du domicile de l’un ou l’autre d’entre vous ;
• à la mairie du domicile de l’un de vos parents ;

Vous pouvez choisir le jour de votre mariage. Quant à l’heure, elle est fixée par l’officier de l’état civil dès lors que le dossier sera complet.

• À l’issue de la cérémonie, un livret de famille vous est remis
• À noter enfin que le mariage civil est obligatoire avant le mariage religieux.

Constitution du dossier de mariage

La célébration de mariage ne pourra avoir lieu qu’après le délai de publication des bans. Ceux-ci sont conditionnés par la remise de différentes pièces énumérées à l’article 63 du Code civil et par l’audition commune des futurs époux le cas échéant.

Dépôt du dossier de mariage

A noter :

• Le dossier de mariage est à retirer à la mairie et à déposer dans les trois mois précédents la cérémonie.
• Prendre rendez-vous pour la cérémonie.
• Fixer la date de la cérémonie.

Pièces à fournir au moment du dépôt du dossier de mariage et obligatoires avant toute publication des bans, par chaque futur époux :

• la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date de la cérémonie (6 mois pour les actes délivrés à l’étranger) à la date du dépôt du dossier ;
• la pièce d’identité de chacun des futurs époux. (original et photocopie) ;
• l’indication des témoins (au minimum 2, au maximum 4 et tous majeurs) et preuve de leur identité (copie de la carte nationale d’identité ou passeport) ;
• l’attestation de domicile complétée sur l’honneur accompagnée d’un justificatif (bail locatif, quittance de loyer, facture de fournisseurs d’énergie, facture de téléphone à l’exclusion de téléphone mobile, avis d’imposition ou de non-imposition, avis de taxe d’habitation, attestation pôle emploi, attestation de l’employeur…).
• un certificat émanant du notaire si un contrat de mariage a été conclu ;

C’est le minimum des pièces demandées. En fonction de votre situation (vous êtes divorcé, veuf, étranger, mineur…) des pièces supplémentaires vous seront demandées.