Changement de prénom

Motifs légitimes de changement de prénom

Présentation des principaux motifs, reconnus par la jurisprudence, établissant l’intérêt légitime de la demande de changement de prénom :

• Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil,
• Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français,
• Suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association nom-prénom jugée ridicule,
• Difficultés liées au « prénom français » au regard d’états civils étrangers,
• Adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre deux prénoms à la suite d’un usage prolongé,
• Retour au prénom d’origine lorsque la suppression n’a pas résulté initialement de la volonté individuelle du demandeur,
• Retour au prénom d’origine après l’adoption d’un « prénom français » à la suite de naturalisation,
• Motifs tenant à la perpétuation d’une coutume familiale ou au respect des origines personnelles du demandeur.
• Motifs tenant à la transsexualité du demandeur.

Motifs non légitimes de changement de prénom

Présentation des principaux motifs ne permettant pas de caractériser l’existence d’un intérêt légitime, reconnu par la jurisprudence

• Motifs de pure convenance personnelle et/ou motifs d’ordre affectif,
• Motifs tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées,
• Substitution du prénom par un diminutif,
• Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse,
• Demande de changement de prénom(s) pour y intégrer des caractères orthographiques absents de l’alphabet français,
• Demande de changement de prénom motivée par la recherche d’une homonymie avec un tiers,
• Demande de changement de prénom à la suite d’un choix hâtif concomitamment à l’accouchement ou lors de la déclaration de naissance.

La démarche à effectuer

Comment et où déposer votre demande ?

La demande de changement de prénom est formulée au moyen du formulaire remis par votre commune. Le changement de prénom est subordonné à la démonstration par le demandeur, avec justificatifs à l’appui, d’un intérêt légitime. L’existence d’un intérêt légitime s’apprécie au regard des motifs retenus, par le passé, par le juge pour donner droit à une demande de changement de prénom.
Votre présence est requise au moment du dépôt de la demande.

Cette demande peut être déposée :

• Soit auprès de l’Officier de l’Etat Civil de votre commune de résidence.
• Soit auprès de l’Officier de l’Etat Civil de votre commune de naissance.

Comment se poursuit la procédure ?

Votre demande sera traitée par le service de l’Etat Civil qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) de la décision par courrier.

L’Officier de l’Etat Civil peut prendre deux décisions :

• Soit il prend une décision d’autorisation de changement du prénom sollicité et procède à la mise à jour des actes de l’état civil concernés.
• Soit il saisit le Procureur de la République, s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, ce dernier appréciera l’opportunité (ou non) de s’opposer au changement de prénom.