Le pacte civil de solidarité (PACS) - Dizy

L’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait en mairie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Se pacser

Voir toute la démarche sur www.service-public.fr
Télécharger la notice explicative de déclaration (cerfa n°52176#03 )
Télécharger le formulaire de déclaration conjointe (cerfa n°515725*03 )
Télécharger la convention type (cerfa n°515726*02 )

Modifier un pacs

Voir toute la démarche sur www.service-public.fr
Télécharger la notice explicative de modification (cerfa n°52176#03 )
Télécharger le formulaire de déclaration de modification de pacs (cerfa n°515790*02 )
Télécharger la convention type de modification de pacs (cerfa n°515791*01 )

Dissoudre un pacs

Voir toute la démarche sur www.service-public.fr
Télécharger la notice explicative de dissolution cerfa N° 52176#03
Télécharger la déclaration de dissolution de pacs (cerfa n°515789*02 )

Contact

Mairie
276, rue du colonel Fabien
51530 Dizy

03 26 55 27 63

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Liens utiles

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