Rectification d’un acte d’état civil

À noter

L’officier de l’état civil détenteur de l’acte dans lequel l’erreur ou l’omission a été commise à l’origine est compétent pour procéder à la rectification de cette erreur ou omission dans l’acte qu’il détient, ainsi qu’à celles qui se seraient répercutées sur les actes subséquents.

En cas d'erreur commise dans un acte délivré par la mairie de Dizy

L’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé ou de son parent)

La demande de rectification doit nous être adressée auprès de la mairie.

Les pièces à fournir :

• Formulaire CERFA à compléter et à signer ;
• Acte de l’intéressé à rectifier ;
• Acte permettant la rectification ;
• Photocopie d’une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport, etc)

En revanche, la mairie de Dizy n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil.

L’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé ou de son parent)
La rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Le dossier doit être alors adressé par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Reims
Service civil du Parquet
51095 – Reims Cedex